Accès aux documents administratifs
ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : MODE D'EMPLOI
La loi du 17 juillet 1978 a instauré un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne a le droit d'obtenir la communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quel que soient leur forme ou leur support.
LES DOCUMENTS QUI NE SONT PAS COMMUNICABLES
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les documents préparatoires,
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les documents qui font l'objet d'une diffusion publique,
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les documents mentionnés dans l’article L 213-2 du code du patrimoine dont les délais de communicabilité n’ont pas expiré.
Enfin, l’administration n'est pas tenue :
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de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou aux demandes formulées de manière trop générale,
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de reconstituer un document disparu,
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de communiquer un document ayant d’une diffusion publique.
LES DOCUMENTS COMMUNICABLES SOUS CONDITION
Ne sont communiqués qu’à l’intéressé les documents :
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dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle,
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portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable;
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faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
La communication de ce type de document ne pourra se faire que dans nos locaux, à nos horaires d’ouverture et sur présentation d’une pièce d’identité (carte d’identité, carte de séjour, passeport, permis de conduire).
MA DEMANDE CONCERNE
Les marchés publics
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Service de la commande publique
Hôtel de Ville, 60 rue de la République 69680 Chassieu
04 72 05 44 27
L’urbanisme (autorisations et cadastre)
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Service urbanisme
Centre technique municipal, 27 chemin de l’Afrique 69680 Chassieu
04 72 05 44 00
L’Etat civil
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Affaires générales
Hôtel de Ville, 60 rue de la République 69680 Chassieu
04 72 05 44 00
affairesgenerales@chasieu.fr
Si ma demande ne concerne aucun de ces trois domaines, qu’est-ce que je fais ?
Je télécharge et je remplis le formulaire de demande que j’envoie :
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par voie postale à la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)
Hôtel de ville 60, rue de la République 69680 Chassieu
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par mail à l’adresse suivante prada@chassieu.fr
EN COMBIEN DE TEMPS AI-JE UNE RÉPONSE ?
La commune a un mois à compter de la réception de la demande pour répondre. Au-delà̀ le silence vaut décision implicite de rejet.
QUEL RECOURS SI JE N'AI PAS DE RÉPONSE ?
Vous disposez ensuite d’un délai de deux mois pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). L’avis de la CADA sur le caractère communicable ou non du document, vous sera notifié́ ainsi qu’à la commune dans un délai d’un mois.
SOUS QUELLE FORME OBTENIR LA COMMUNICATION DU DOCUMENT ?
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par consultation gratuite sur place sauf si la préservation du document ne le permet pas,
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par copie sur papier ou sur support informatique identique à celui utilisé par l’administration, au frais du demandeur, sauf si le volume ne le permet pas,
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par courrier électronique et sans frais quand le document existe sous forme électronique.
Le montant des frais de copie est fixé par arrêté municipal.
Téléchargez ici le formulaire de demande de document administratif
