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Agenda

Culture Rock'N'Mode Concerts en ligne, exposition, tournoi de guitar hero, parcours artistique, performance couture... Cha...

Culture Lundi 21 juin, à partir de 17h30 Le Conservatoire fête la musique Les élèves du Conservatoire proposent un programme varié.

La mairie et vous Mercredi 23 juin à 18h30 Conseil municipal: mercredi 23 juin à 18h30

Associations Samedis 26/06 et 3/07 - Vendredis 25/06 et 2/07 Soirée blanche-Réservations repas Les 26/06 et 3/07 : sur le marché et les 25/06 et 2/07 : au local du comité des fêtes de 18h à 20h30...

Sport Jusqu'au 16 juillet Découverte du krav opérationnel proposé par par EKOP.F. Portes ouvertes Complexe Tisserand -Gratuit- Plus d'infos : 06 88 88 36 21...

Culture Jusqu'au 24 juillet Exposition interactive « Qui a refroidi Lemaure ? » Tout public à partir de 13 ans Médiathèque-Ludothèque

Associations Samedi 11 septembre de 9h à 17h30 Vide-grenier du Comité des fêtes Réservation à partir du 1er juillet sur le site mybrocante.fr. Rue de la République

Culture Vendredi 2 juillet, 19h Murder party Médiathèque-Ludothèque, à partir de 10 ans (accompagné d'un adulte) Meurtre d'un auteur de romans.....

Sport Dimanche 4 juillet de 10h30 à 18h Convergence Vélo 2021 Parcours ouvert à tous à partir de 7 ans via des aménagements cyclables.

Associations Tout l'été Découverte du billard proposé par l'Académie de Billard de Chassieu. Plus d'infos : 04 27 02 40 16 / abch40@free.fr

Culture Du 6 au 24 juillet Exposition « Partir en livre : Cabane à histoire » À la Médiathèque-Ludothèque

Associations Mercredi 7 juillet de 17h à 21h30 Meeting des abeilles

Culture Les jeudis 8,15,22/07 19 et 26/08 Tous aux parcs ! Retrouvez les bibliothécaires et les ludothécaires dans les parcs du Châtenay et Joly.

Associations Mardi 13 juillet de 19h à 1h Soirée blanche Esplanade du complexe sportif Romain-Tisserand DJ, repas sur réservation et restauration rapide.

Vivre ensemble Mardi 13 juillet à 22h30 Feu d'artifice 2021 20 minutes de show coloré et festif ! Complexe Tisserand

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Mes documents administratifs

 

ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : MODE D'EMPLOI

La loi du 17 juillet 1978 a instauré un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne a le droit d'obtenir la communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quel que soient leur forme ou leur support.

 

LES DOCUMENTS QUI NE SONT PAS COMMUNICABLES

  • les documents préparatoires,

  • les documents qui font l'objet d'une diffusion publique,

  • les documents mentionnés dans l’article L 213-2 du code du patrimoine dont les délais de communicabilité n’ont pas expiré.

Enfin, l’administration n'est pas tenue :

  • de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou aux demandes formulées de manière trop générale,

  • de reconstituer un document disparu,

  • de communiquer un document ayant d’une diffusion publique.

 

LES DOCUMENTS COMMUNICABLES SOUS CONDITION


Ne sont communiqués qu’à l’intéressé les documents : 


  • dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle,

  • portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable;

  • faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.


La communication de ce type de document ne pourra se faire que dans nos locaux, à nos horaires d’ouverture et sur présentation d’une pièce d’identité (carte d’identité, carte de séjour, passeport, permis de conduire).

 

MA DEMANDE CONCERNE


Les marchés publics

  • Service de la commande publique 

Hôtel de Ville, 60 rue de la République 69680 Chassieu
04 72 05 44 27


commandepublique@chassieu.fr


L’urbanisme (autorisations et cadastre)

  • Service urbanisme

Centre technique municipal, 27 chemin de l’Afrique 69680 Chassieu

04 72 05 44 00

L’Etat civil

  • Affaires générales

Hôtel de Ville, 60 rue de la République 69680 Chassieu

04 72 05 44 00

affairesgenerales@chasieu.fr


Si ma demande ne concerne aucun de ces trois domaines, qu’est-ce que je fais ?

Je télécharge et je remplis le formulaire de demande que j’envoie :

  • par voie postale à la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)

Hôtel de ville 60, rue de la République 69680 Chassieu

 

EN COMBIEN DE TEMPS AI-JE UNE RÉPONSE ?

La commune a un mois à compter de la réception de la demande pour répondre. Au-delà̀ le silence vaut décision implicite de rejet.

 

QUEL RECOURS SI JE N'AI PAS DE RÉPONSE ?

Vous disposez ensuite d’un délai de deux mois pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). L’avis de la CADA sur le caractère communicable ou non du document, vous sera notifié́ ainsi qu’à la commune dans un délai d’un mois.

 

SOUS QUELLE FORME OBTENIR LA COMMUNICATION DU DOCUMENT ?


  • par consultation gratuite sur place sauf si la préservation du document ne le permet pas,

  • par copie sur papier ou sur support informatique identique à celui utilisé par l’administration, au frais du demandeur, sauf si le volume ne le permet pas,

  • par courrier électronique et sans frais quand le document existe sous forme électronique.


Le montant des frais de copie est fixé par arrêté municipal.



Téléchargez ici le formulaire de demande de document administratif

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